Urbanisme

Les démarches administratives relatives aux travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

- construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher comprise entre 0 et 20 m², pour des travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² ;
- construction d'une piscine ;
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- travaux de ravalement ;
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur comme :

- les constructions nouvelles ;
- les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

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