Politique de protection ds données personnelles, confidentialité Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Depuis le 25 mai 2018, la réglementation a évolué avec l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Donnes (RGPD). Nous avons donc mis à jour notre politique de protection des doinnées personnelles. Nous améliorions la lisibilité des droits dont vous bénéficiez en matière de protection des données personnelles et indiquons comment joindre notre Déléguée à la Protection des Données (DPO).
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) franchit une étape supplémentaire vers plus de droits pour les citoyens dans la maîtrise de leurs données personnelles (droit d'accès, droit de rectification, droit à l'oubli...) et plus de responsabilisation des organismes (administrations et entreprises) qui collectent, traitent et conservent ces données personnelles.
La Commune de FLAVY-LE-MARTEL se met en conformité dès à présent en nommant un délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL (désignation N° dpo-72189), chargé de contrôler le respect du règlement dans l'ensemble des solutions et traitements mis en oeuvre par la ville.
Contact DPO : Marianne VENET - marianne.mairie@wanadoo.fr
Lors de mises en oeuvre de solutions numériques, la commune de FLAVY-LE-MARTEL veille scrupuleusement à laprotection des données personnelles qu'elle collecte et qu'elle traite et grantit le respect des droits des personnes concernées, conformément à la floi Informatique et Libertés.

En effet, la collectivité à pris plusieurs nitiatives en ce sens :
- Sécurisation des télé procédures administratives en n'utilisant que service-public.fr ;
- Désignation d'un DPO.

Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies sur la commune de FLAVY-LE-MARTEL résultent de la communication volontaire lors du dépôt d'un message électronique par le biais du formulaire de contact. Les courriels ainsi recueillis ne servent qu'à transmettre les élèments d'informations demandés (en utilisant votre logiciel de messagerie, vous nous communiquez votre adresse électronique. Elle ne sera pas utilisée à des fins commerciales).
La Commune de FLAVY-LE-MARTEL s'engage à ne pas divulguer les informations vous concernant . Nous ne vendons, louons ou ne communiquons à aucun tiers les données personnelles fournies par les personnes qui visitent notre site.
Conformément à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer sur simple demande l'adresse suivante : marianne.mairie@wanadoo.fr

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu.
Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

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Quel est le cadre juridique applicable ?

En modifiant l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l'adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe selon lequel le stackage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées, ne devaient être mi en oeuvre qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessaires au fournisseur pour la délivrance d'un service expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur.
L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 reprend ce principe.